Cette vente est faite avec la garantie légale. Cependant, le vendeur n'accorde aucune garantie quant à la qualité du sol, ce dernier n'ayant fait aucune expertise de quelque sorte que ce soit, l'acheteur achetant l'immeuble sans autre garantie que celle des faits personnels du vendeur à l'égard de la qualité du sol. L'acheteur reconnait qu'il est de sa responsabilité de vérifier lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur et déclare en avoir eu l'opportunité de même que pour la réglementation municipale en vigueur en ce qui concerne les normes de construction advenant le cas de perte des droits acquis.